Le périmètre concerné : essai de définition non exhaustive

La protection des intérêts stratégiques de l’Etat concerne, en particulier, les entreprises qui interviennent pour le compte des forces de dissuasion nucléaire

     Aviation :

Forces Aériennes Stratégiques (FAS) et Aviation Nucléaire embarquée sur le porte-avions Charles de Gaulle

  • Vecteurs :
    • Mirage 2000N et Rafale   
    • Industriel : Dassault
  • Motorisation :
    • M88                             
    • Industriel : SNECMA (Safran)
  • Missile
    • ASMPA                                   
    • Industriels : ONERA, MBDA, ROXEL

     Marine :

Force Océanique Stratégique (FOST)

  • Vecteur :
    • SNLE /SSBN    
    • Industriel : DCNS(Cherbourg)
  • Propulsion nucléaire :      
    • Industriels : CEA (conception), AREVA TA, DCNS (Indret)
  • Missile
    • M51     
    • Industriels : Airbus Defence & Space  (EADS ASTRIUM SPACE TRANSPORTATION) : développement de la production et mise en oeuvre à la base opérationnelle / maîtrise d’œuvre de la propulsion ;  Herakles (Safran)

     Transmissions des forces nucléaires 

Programme HERMES : Réseau RAMSES Réseau Amont Maillé Stratégique et de Survie

Programmes de transmission des sous-marins TRANSOUM  et de la composante aérienne TRANSAERO

 

Les principaux industriels

     Contrôlés directement ou indirectement par l’Etat

     Des conventions conclues entre l’Etat et les industriels

           Convention entre l'Etat et GIMD (Groupe Industriel Marcel Dassault)

« L'État - via l'agence des participations de l'État et la direction générale de l'armement - et le groupe industriel Marcel Dassault (GIMD), actionnaire majoritaire de Dassault Aviation, ont conclu vendredi "une convention d'une durée minimale de 20 ans permettant à l'État d'assurer la défense de ses intérêts essentiels en cas d'évolution du contrôle de cette entreprise stratégique, du fait notamment de sa contribution à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire", selon un communiqué commun des trois ministères (Finances, Défense et Economie) publié vendredi. Un accord jugé "historique" par l'Etat puisque "pour la première fois dans leur histoire un mécanisme conventionnel les lie directement".

Cette convention prévoit d'octroyer à l'État un droit de préemption en cas de cession d'actions par GIMD entraînant sa perte de contrôle sur Dassault, soit si GIMD devait franchir à la baisse le seuil de 40 % du capital de Dassault. Ce droit de préemption s'appliquera également à toute cession ultérieure de titres Dassault effectuée par GIMD après la perte de son contrôle. "Cette convention n'est pas constitutive d'une action de concert entre les parties, chacune conservant son entière liberté de gestion de sa participation et d'exercice de ses droits de vote", a expliqué le communiqué de l'Etat. (La Tribune 1.12.2014).

Cette convention fait suite à la cession de 8% du capital de Dassault par AIRBUS GROUP à Dassault  et à l’annulation par Dassault de 9% des titres auto-détenus et à la renonciation de l’Etat à exercer son droit de préemption.                                                  

          Airbus Group

Des dispositions particulières sont prévues concernant les actionnaires de référence :

En matière de droit des sociétés

  • Accords entre les actionnaires de référence : document de référence 2013 page 114
  • Accord sur les droits acquis : à la Réalisation, l’État français, Sogepa, l’État allemand, KfW et GZBV (ensemble les « Parties » et chacune individuellement une « Partie ») ont conclu un accord portant sur certains droits acquis conformément aux Statuts.
  • Fin de l’Ancien Consortium et nouveau Pacte d’actionnaires : à la Réalisation, l’Ancien Consortium a été dissous et Sogepa, GZBV et SEPI ont conclu le Pacte d’actionnaires dont la portée est beaucoup plus limitée que l’Ancien Consortium.

Dans le domaine des activités militaires stratégiques 

  • Engagements concernant les intérêts de certaines parties prenantes (page 116) : « La Société a pris certains engagements et conclu certains accords portant sur certains intérêts de ses anciens actionnaires de référence et de l’État allemand".
  • Accords de sécurité avec les États et engagements et négociations associés : la Société et l’État français ont conclu un amendement à la convention actuelle qui les lie en ce qui concerne l’activité de missiles balistiques de la Société (l’« Accord de sécurité avec l’État français »). 

Dans le cadre de l’Accord de sécurité avec l’État français, certains actifs militaires français sensibles seront détenus par une filiale de la Société (la « Société holding de défense française »). À la Réalisation, la Société a apporté certains actifs militaires français sensibles à la Société holding de défense française. L’État français est en droit d’approuver ou non la nomination de (mais pas de désigner ou de nommer) trois administrateurs externes au Conseil d’administration de la Société holding de défense française (les « Administrateurs externes de la Société de défense française »), dont au moins deux doivent satisfaire aux critères des administrateurs indépendants conformément aux Règles du Conseil comme s’ils étaient membres du Conseil. Deux des administrateurs externes de la Société de défense française doivent également être membres du Conseil. Les administrateurs externes de la Société de défense française ne peuvent pas (i) être des salariés ou dirigeants d’une société du Groupe (bien qu’ils puissent être membres du Conseil) ni (ii) entretenir un lien professionnel actif important avec le Groupe.

          Dassault

La Société a conclu un accord avec l’État français aux termes duquel la Société :

  • accorderait à l’État français un droit de première offre en cas de vente de l’intégralité ou d’une partie de sa participation dans Dassault Aviation ; et
  • s’engagerait à consulter l’État français avant de prendre toute décision lors d’une Assemblée générale de Dassault Aviation

Droits spécifiques de la République française : en vertu d’un accord conclu entre la Société et la République française (le « Contrat de Missiles Balistiques »), la Société a concédé à la République française (a) un droit de veto et une promesse de vente sur l’activité de missiles balistiques, ladite promesse pouvant être exercée dans certains circonstances, notamment si (i) un tiers acquiert, directement ou indirectement, seul ou de concert, plus de 15 % ou tout multiple de 15 % du capital ou des droits de vote de la Société ou (ii) il serait envisagé de céder les actifs ou actions de sociétés exerçant les activités de missiles balistiques et (b) un droit de s’opposer au transfert desdits actifs ou desdites actions.

La Société, la République française et MBDA sont parties à une convention de même nature portant sur les actifs composant les systèmes nucléaires aéroportés français, en vertu de laquelle la République française jouit de droits analogues. 

          Thales

Action de concert (Document de référence 2013  pages 155 et suivantes) : l’action de concert est exercée par le Secteur Public (TSA et Sofivision) et  le « Partenaire Industriel »

Pacte d’actionnaires entre le « Secteur Public » et le « Partenaire Industriel »« Le pacte d’actionnaires régissant les relations entre le Secteur Public et le Partenaire Industriel au sein de Thales avait été conclu en date du 28 décembre 2006 par TSA et Alcatel-Lucent et était entré en vigueur à la date de réalisation des apports d’Alcatel-Lucent Participations, le 5 janvier 2007. Ce pacte avait été signé en application de l’accord de coopération conclu le 1er décembre 2006 entre Thales, Alcatel-Lucent et TSA qui s’était substitué au précédent accord de coopération conclu le 18 novembre 1999 entre Alcatel, Thales et GIMD. Ce pacte reprenait, pour l’essentiel, les dispositions du pacte d’actionnaires conclu le 14 avril 1998 auquel il se substituait ».

La convention comporte des dispositions dans les domaines suivants

  • Composition des organes sociaux de Thales
  • Décisions devant être soumises au conseil d’administration de Thales
  • Participation des actionnaires
  • Durée du pacte
  • Faculté de dénonciation unilatérale du pacte et promesse de vente au profit du Secteur Public

Convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux : Dassault a adhéré, le 19 mai 2009, à la « convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux dans Thales » conclue le 28 décembre 2006 entre Alcatel-Lucent et l’État, en présence de TSA. Cette adhésion conduit aux engagements suivants de Dassault :

  • le maintien en France du siège social et de la Direction effective de Dassault Aviation ;
  • les administrateurs de Thales proposés par Dassault devront être ressortissants de l’Union européenne ;
  • l’accès aux informations sensibles relatives à Thales sera strictement contrôlé au sein de Dassault ;
  • les responsables de Dassault chargés de sa participation dans Thales seront de nationalité française ;
  • Dassault fera ses meilleurs efforts pour éviter une intervention ou une influence dans la gouvernance et les activités de Thales d’intérêts nationaux étrangers. À ce titre, en cas de
    • (i) manquement sérieux et non remédié par Dassault Aviation à ses obligations au titre de la convention sur la protection des intérêts stratégiques nationaux ou constat que l’exécution par Dassault d’une loi étrangère crée pour Thales des contraintes compromettant substantiellement la protection des intérêts stratégiques de l’État ; ou 
    • (ii) changement de contrôle au sein de Dassault, incompatible avec les intérêts stratégiques du Secteur Public, le Secteur Public pourra :
      • mettre fin aux droits dont bénéficie Dassault au titre du pacte d’actionnaires ; et, s’il le juge nécessaire,
      • demander à Dassault de suspendre l’exercice des droits de vote dont elle bénéficie au-delà de 10 %, ou
      • lui demander de réduire sa participation au-dessous de 10 % du capital de Thales par cession de titres sur le marché (selon des conditions compatibles avec son intérêt financier et les contraintes de marché). À l’issue d’un délai de six mois à compter de la demande de réduction, si la participation de Dassault est toujours supérieure à 10 % du capital de Thales, l’État pourra exercer la promesse de vente ci-dessus définie. 

Franchissements de seuils et déclaration d’intention

  • Franchissements de seuil par Dassault et de concert avec le secteur public : « Par suite de la substitution de Dassault Aviation à Alcatel-Lucent Participations, au sein du concert formé avec le Secteur Public vis-à-vis de Thales et de la cession des actions Thales détenues par GIMD au profit de Dassault Aviation, cette dernière a franchi en hausse, de concert avec le Secteur Public, le 19 mai 2009, les seuils de 25 % des droits de vote, 1/3 du capital et des droits de vote et 50 % des droits de vote de la société Thales et, le 20 mai 2009, le seuil de 50 % du capital de la société Thales. De son côté, le Secteur Public a franchi en hausse, le 20 mai 2009, de concert avec Dassault Aviation, le seuil de 50 % du capital de la société Thales. L’évolution du concert a fait l’objet d’une décision de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique, reproduite dans Décisions et Informations 208C2115 en date du 27 novembre 2008 et publiée au Bulletin officiel des annonces légales ».
  • Déclaration d’intention de Dassault : Dassault a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le 9 juillet 2012 le seuil de 25 % des droits de vote et détenir individuellement, à cette date, 52 531 431 actions Thales représentant 86 531 431 droits de vote, soit 25,96 % du capital et 29,33 % des droits de vote. Ce franchissement résulte de l’attribution de droits de vote double à Dassault portant sur une fraction de sa participation. Dassault a déclaré les intentions suivantes pour les 12 mois à venir à compter de ce franchissement de seuil :
    • elle agit de concert avec TSA et Sofivision ;
    • la détention des actions Thales par Dassault s’inscrit dans le cadre d’une politique d’investissement industriel à long terme que l’entreprise mène de longue date. Dassault n’a pas l’intention de procéder à des acquisitions d’actions supplémentaires de Thales ;
    • Dassault n’a pas l’intention d’acquérir seule le contrôle de Thales sachant que le concert détient d’ores et déjà ce contrôle ;- 
    • conformément au pacte d’actionnaires en date du 28 décembre 2006 auquel Dassault a adhéré, tel que décrit dans la décision AMF 208C2115 du 27 novembre 2008 et qui a été tacitement reconduit, quatre administrateurs proposés par Dassault, et quatre personnalités extérieures proposées après concertation avec le Secteur Public, ont été nommés au conseil d’administration de Thales. Dassault n’a pas l’intention de demander la modification de la répartition du nombre d’administrateurs telle que prévue audit pacte ;
    • aucune des opérations mentionnées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général n’est prévue ;
    • aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l’émetteur n’existe ;
    • aucun financement n’a été mis en place, le franchissement résultant d’une attribution de droits de vote double ».

          Thales Alenia Space

Convention spécifique concernant le transfert d’actifs et les actions de Thales Alenia Space SAS

Le 28 décembre 2006, L’État (ministère de la Défense et ministère  de l’Économie) et Thales ont signé une convention visant à assurer à l’État un contrôle non seulement sur le transfert des actifs déjà visés à l’annexe du décret n° 97-190 du 4 mars 1997 mais également sur les actions de Thales Alenia Space (ensemble ci-après les « actifs  stratégiques »). Cette convention, à laquelle le Partenaire Industriel n’est pas partie, n’a, en conséquence, pas été modifiée par la substitution de Dassault à Alcatel-Lucent en mai 2009 et continue donc à être en vigueur.

a) Dans le cas où l’actif stratégique est une société (la « société stratégique ») :

  • tout projet de transfert de titres de cette société stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33,3 % du capital social ;
  • tout projet de transfert de titres de la société qui contrôle, directement ou indirectement, la société stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33,3 % du capital social.

b) Dans le cas où l’actif stratégique est un actif isolé, une division ou une branche d’activité non constituée sous forme sociétaire (la « division stratégique ») :

  • tout projet de transfert de titres de la société qui détient la division stratégique à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33,3 % du capital social ; 
  • tout projet de transfert de titres de la société qui contrôle, directement ou indirectement, la société visée à l’alinéa précédent à un tiers entraînant le franchissement par ledit tiers du seuil de 33,3 % du capital social.

c) Tout projet de transferts d’actifs sensibles à un tiers.

d) Ainsi que tout projet ayant pour objet ou pour effet de conférer à un tiers des droits particuliers.

Devront être respectivement notifiés à l’État, lequel s’engage à communiquer sa décision d’agrément ou de refus avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification, le silence de l’État gardé pendant ce même délai valant agrément à l’opération envisagée. »

Action spécifique détenue par l’État français

L’action spécifique détenue par l’État français  lui confère les principaux droits suivants :

  • Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte de titres, quelle qu’en soit la nature ou la forme juridique, du dixième ou d’un multiple du dixième du capital ou des droits de vote de la société par une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, doit être approuvé préalablement par le ministre chargé de l’Économie (…) » ;
  • Un représentant de l’État nommé par décret sur proposition du ministre de la Défense siège au conseil d’administration de la Société sans voix délibérative » ;
  • (…) il peut être fait opposition aux décisions de cession ou d’affectation à titre de garantie des actifs figurant en annexe au présent décret. » Ces actifs concernent le capital des sociétés suivantes : Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Optronique SAS, Thales (Wigmore Street) Ltd, Thales Communications & Security SAS, Thales Air Systems SAS, Thales Nederland BV, Thales Avionics SAS, Thales Training & Simulation SAS, Thales Underwater Systems NV.

          Safran

(Document de référence 2013  "Parties liées"  Page 299 et suivantes) 

Relations avec l’État français : Safran a réalisé en 2013 avec l’État français, et les entités dans lesquelles il a des participations, un chiffre d’affaires ajusté de 1 236 millions d’euros, qui concerne essentiellement les activités militaires.

  Dans les activités de propulsion aéronautique et spatiale (cf. § 1.3.1), Safran développe, fabrique et entretient les moteurs des aéronefs des forces militaires françaises. Il assure la maîtrise d’oeuvre industrielle de ces matériels dans le cadre des grands programmes aéronautiques comme les Mirage F1, Mirage 2000, Rafale, Super Étendard, ravitailleurs, hélicoptères, Transall, ATL 2, A400M Atlas… Il motorise également les missiles de la force océanique stratégique (M45 et M51), les missiles air-sol longue portée comme le Scalp et l’Apache, et le missile sol-air très courte portée Mistral.

Au travers de Roxel, co-entreprise détenue à parité Navec MBDA, Safran développe et assemble une gamme importante de moteurs pour missiles tactiques (Milan, MICA, AASM,…).

Safran est enfin un acteur important dans le domaine des moteurs de fusée et du transport spatial, pour lesquels il est chargé de la maîtrise d’oeuvre des ensembles propulsifs et des travaux de préparation de l’avenir.

  Dans les activités d’équipements aéronautiques (cf. § 1.3.2), Safran participe aux grands programmes aéronautiques militaires français précédemment évoqués, principalement à travers les systèmes de train d’atterrissage, de freins ou de câblage.

  Dans les activités de défense et de sécurité (cf. § 1.3.3 et 1.3.4), Safran met en oeuvre pour les administrations françaises dans tous les domaines de la défense et de la sécurité (défense nationale, sécurité des personnes, des biens, des transports, des systèmes d’informations) les techniques de pointe qu’il maîtrise :

  • l’inertie, pour des systèmes autonomes de positionnement, navigation et guidage de tous types de véhicules ou d’engins ;
  • l’optronique et le traitement de signal pour les systèmes de veille, d’observation et d’imagerie jour/nuit, d’alerte, de guidage ;
  • les technologies de l’information et l’intégration de systèmes ;
  • la biométrie pour les systèmes de police et de contrôle aux frontières (visas, passeports).

Safran fournit ainsi l’Armement Air-Sol Modulaire (AASM) du Rafale, les systèmes de navigation et les périscopes des sous-marins nucléaires, des systèmes d’aéro-surveillance et de drones, des systèmes de préparation de missions, le système FELIN (Fantassin à équipement et liaisons intégrés), ainsi qu’un ensemble de systèmes destinés à la sécurité du territoire et des citoyens, les radars du programme de sécurité routière Contrôle Sanction Automatisée.

Filiales : Herakles, Microturbo, Roxel

Convention avec l’État relative aux actifs et filiales stratégiques :

Le souci de protection des intérêts nationaux et de préservation de l’indépendance nationale a conduit l’État, dans le contexte du projet de rapprochement des activités de Sagem et Snecma par voie de fusion entre les deux sociétés, à informer ces dernières de son intention d’exercer, dans le cadre de l’opération envisagée, son droit d’instituer une action spécifique au sein du capital de Snecma, en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986. L’État a accepté de renoncer à exercer ce droit à condition que des droits contractuels d’effets équivalents pour la protection des intérêts nationaux lui soient consentis.

Dans ces conditions, une convention tripartite substitutive à l’action spécifique a été conclue en date du 21 décembre 2004 entre l’État et les sociétés Sagem et Snecma (désormais Safran). Cette convention, telle qu’amendée ou complétée par ses avenants n° 1 en date du 31 mars 2011, n° 2 en date du 29 juin 2011 et n° 3 en date du 16 décembre 2011, prévoit notamment :

  • un droit de l’État de faire nommer un représentant sans voix délibérative au sein du conseil d’administration de Safran dès lors que sa participation dans le capital de la Société deviendrait inférieure à 10 % et que de ce fait les dispositions de l’article 12 de la loi du 25 juillet 1949, lui permettant de désigner des représentants ayant voix délibérative au sein dudit conseil, ne seraient plus applicables ; 
  • un droit de l’État de faire nommer un représentant sans voix délibérative au sein des conseils d’administration des filiales stratégiques de Safran (Herakles et Microturbo) et des filiales détenant des actifs relatifs aux moteurs d’avions d’armes français ;
  • un droit d’agrément préalable de l’État sur les cessions de certains actifs militaires et spatiaux, identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense des entités du Groupe, de certains actifs stratégiques détenus par Roxel France, dans laquelle Herakles détient une participation indirecte de 50 % (essentiellement les actifs relatifs aux chambres propulsives pour statoréacteurs situés sur le territoire national détenus par Roxel France et dans la limite des prérogatives dont dispose Safran au titre de sa participation indirecte de 50 % dans Roxel France 
    • (1), sur les cessions de titres des sociétés Herakles, Microturbo, Europropulsion, Regulus (participation de 40 %), Arianespace et le GIE G2P
    • (2), sur le franchissement des seuils de 33,33 % ou de 50 % du capital ou des droits de vote des sociétés du Groupe détenant des actifs stratégiques militaires et spatiaux, et sur les projets conférant des droits particuliers de gestion ou d’information sur les actifs stratégiques militaires et spatiaux ou de représentation au sein des organes de direction de Herakles et Microturbo ; le défaut de réponse de l’État dans un délai de 30 jours ouvrés valant agrément ;
  • en cas de franchissement par un tiers du seuil de 10 % ou d’un multiple de 10 % du capital ou des droits de vote de la société Safran, l’État pourra – à défaut d’accord sur d’autres modalités préservant les intérêts nationaux relatifs aux actifs stratégiques militaires et spatiaux – acquérir les titres et les actifs des filiales stratégiques Herakles et Microturbo, à un prix déterminé par un collège d’experts, les parties concluant dans ce cas une convention de services et de transfert de technologies sur les actifs cédés.

(1) Roxel France a cédé ses activités d’intégration et d’essais de statoréacteurs à MBDA France fin 2012.

(2) Le GIE G2P est en cours de liquidation, par suite de la fusion de SME et de Snecma Propulsion Solide qui étaient ses deux seuls membres.

 

 

Date de mise à jour : avril 2015