Définition d’une société sur le plan juridique

Une société est une personne morale dotée d’une personnalité juridique, indépendante de celle de ses associés ou actionnaires.

 

Définition des comptes

Comme toute entité juridique, la société doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels. Ceux-ci comprennent  le  bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Cette comptabilité générale ou comptabilité financière a plusieurs destinataires : l’entreprise elle-même, sa direction et son personnel,  ses propriétaires (actionnaires ou associés), des tiers (investisseurs, banques, administration fiscale, organismes sociaux, etc.). Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social et y sont consultables.

La comptabilité générale se distingue de la comptabilité analytique ou comptabilité de gestion, qui est un outil interne à l’entreprise et est destinée à analyser l’activité de l’entreprise, en fonction de son organisation et de la nature de son activité, pour permettre la prise de décision par la direction. Cette comptabilité interne n’est pas accessible par des tiers.


Etablissement des comptes annuels

Les comptes annuels sont établis en fonction de règles (référentiel comptable français) définies par le Code de commerce, le Plan comptable général et les règlements de l’Autorité des normes comptables. Ces règles constituent le référentiel français, en conformité avec les règles harmonisées au niveau européen.
Ce référentiel est applicable aux entités françaises pour l’établissement de leurs comptes annuels ou comptes sociaux.

 

Comptes de groupe, comptes consolidés
La consolidation résulte de l'obligation légale faite à toute entreprise détenant le contrôle d'autres entreprises ou exerçant sur elles une influence notable d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe. 
L'objet des comptes consolidés est de présenter la situation financière d'un groupe de sociétés comme si celles-ci ne formaient qu'une seule et même entité. Cette consolidation, qui peut être effectuée selon différentes méthodes, par intégration globale, par intégration proportionnelle et par mise en équivalence, obéit toutefois à des règles très strictes. 
Les comptes consolidés comprennent notamment un bilan, un compte de résultat et une annexe  établis suivant un référentiel particulier :
    - si la société mère est cotée sur un marché réglementé, les comptes consolidés sont obligatoirement établis suivant les normes internationales : normes IFRS International Financial  Reporting Standards ;
     - si la société mère n’est pas cotée, elle peut choisir entre l’application du référentiel spécifique ou le référentiel IFRS.

Une société contrôle une autre société lorsqu’elle détient plus de 50% des droits de vote lors des assemblées générales et désigne donc les organes de direction et en assure donc le contrôle.
Une société exerce une influence notable lorsqu’elle détient entre 20% et 50% des droits de vote dans une autre société.

 

Date de mise à jour : février 2015